Concernant l'inscription au registre des sites pollués, la seule inscription n'est pas
décisive pour admettre l'existence d'un défaut juridique. En l'occurrence, dès lors
qu'on ne peut s'attendre à aucune menace et qu'aucune mesure d'investigation n'est
ordonnée, l'inscription au cadastre ne saurait être considérée comme un défaut. L'état
de santé de l'appelant ne permet pour le surplus pas d'admettre qu'il était incapable
de gérer ses affaires durant la période alléguée, à savoir du 6 mars 2010 à février
2014.