et a pu mandater
son avocat en décembre 2013. Il ressort du reste des certificats produits que sa
situation s'est péjorée depuis l'accident, mais n'a pas évolué depuis. Une intention
frauduleuse ne peut être retenue à l'encontre de l'intimée, dès lors qu'il n'est pas établi
qu'elle ait reçu le courrier de l'ENV l'informant de l'inscription de sa parcelle au registre
des sites pollués et qu'elle n'avait pas connaissance de la présence de la citerne. En
tous les cas, un défaut juridique ne pourrait être admis du fait de l'inscription au
registre des sites pollués dès lors que la parcelle ne nécessite ni surveillance, ni
assainissement.