C.
C.1. V. à U. a fait l'objet d'une pollution d'hydrocarbure le 14 juillet 2012 qui a conduit à
l'ouverture d'une procédure pénale pour infractions à la loi sur la protection de
l'environnement et à la protection des eaux, ce dont a été informé l'appelant par le
procureur en charge du dossier (cf. dossier pénal édité, MP 3176/2012).