{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-08-22", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-49_2016-08-22.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_49_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735ed10eb4a2e9ace8d31f8e9d87f6aca4cd387575144f6b8c8fac70aef9d2dfba10b08a405f634c0329124e1e09abda55&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735ed10eb4a2e9ace8d31f8e9d87f6aca4cd387575144f6b8c8fac70aef9d2dfba10b08a405f634c0329124e1e09abda55&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_49", "Checksum": "4475c5a76f2e7b3ccf239c2154ae6996"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 49"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 22.08.2016 CC 2016 49"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Action rédhibitoire - site pollué / inscrit au cadastre des sites pollués - annonce tardive du défaut | appel divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:46", "Checksum": "4af9452f20508a12b9031e0812ebeffd", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 22.08.2016 CC 2016 49\nRegeste:\nAction rédhibitoire - site pollué / inscrit au cadastre des sites pollués - annonce tardive du défaut | appel divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 49 / 2016\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 22 AOÛT 2016\n\nen la cause civile liée entre\n\nA.,\n- représenté par Me Alexandre Massard, avocat à Neuchâtel,\nappelant,\net\n\nB.,\n- représentée par Me Hubert Theurillat, avocat à Porrentruy,\nintimée,\n\nrelative à la décision de la juge civile du 31 mars 2016 (action rédhibitoire) et requêtes\nd'assistance judiciaire.\n______\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. Par acte de vente notarié du 6 février 2009, B. (ci-après : l'intimée) a vendu à A. (ciaprès : l'appelant) la parcelle n° X1 du ban de U., faisant anciennement partie de la\nparcelle n° X2, avant son morcellement. L'acte de vente précise que \"toute garantie,\npour autant que la loi le permette, est exclue, notamment en ce qui concerne le\nbâtiment que l'acquéreur déclare connaître à suffisance\" (PJ 2 appelant).\n\nB. La parcelle n° X2 est inscrite au cadastre des sites pollués depuis le 2 juin 2005, en\ntant que site pour lequel on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommodante\npour l'environnement, au vu de l'exploitation d'une station-service de 1953 à 1985, ce\ndont a été informée l'intimée par simple pli le 2 juin 2005 (PJ 11 appelant ; dossier\nCIV1709/2014 p. 134s). L'intimée soutient n'avoir jamais reçu ce courrier dont\nl'adresse est par ailleurs erronée (ch. 18 du mémoire de réponse).\n2\n\nC.\nC.1. V. à U. a fait l'objet d'une pollution d'hydrocarbure le 14 juillet 2012 qui a conduit à\nl'ouverture d'une procédure pénale pour infractions à la loi sur la protection de\nl'environnement et à la protection des eaux, ce dont a été informé l'appelant par le\nprocureur en charge du dossier (cf. dossier pénal édité, MP 3176/2012). Les\ninvestigations menées par l'Office de l'environnement (ENV) ont permis d'établir que\nla pollution résultait de la présence d'une citerne à hydrocarbures \"occulte\" percée se\ntrouvant sur la parcelle de l'appelant dont personne ne se souvient et dont la présence\ndaterait de l'ancien propriétaire, C., décédé en 1994. La procédure pénale a dès lors\nfait l'objet d'un classement le 18 janvier 2013.\n\nC.2. Dans son rapport du 19 septembre 2012 adressé au procureur, l'ENV relève que\nl'appelant, en tant que propriétaire du terrain, a été informé par téléphone du 22 août\n2012 et courriel du 28 août 2012 que les frais d'intervention lui seraient facturés et\nqu'il était en droit de s'opposer à cette décision. L'ENV précise qu'à court ou moyen\nterme, la parcelle de l'appelant devra fait l'objet d'une investigation technique, en\nraison des résidus de pollution et de la présence d'une autre pollution au mazout à\nl'est des garages préfabriqués.\n\nDes investigations menées en bordure de la parcelle de l'appelant ont toutefois\npermis de mieux caractériser la pollution des terrains et de reclasser directement la\nparcelle de l'appelant en site pollué ne nécessitant ni surveillance, ni assainissement,\nce dont celui-ci a été informé par pli recommandé du 26 avril 2013 (cf. courrier du\n26 avril 2013 du dossier de l'ENV édité et dossier CIV 1709/2014 p. 135).\n\nC.3. Par décision du 6 décembre 2012 (PJ 5 appelant), l'ENV a mis à la charge de\nl'appelant les frais d'intervention liés à la pollution de V., en tant que propriétaire de\nla parcelle et responsable des faits, par CHF 124'945.95. Dite décision n'a pas été\ncontestée par l'appelant et est entrée en force. Elle fait toutefois l'objet d'une\nprocédure en reconsidération suspendue jusqu'à droit connue dans la présente\nprocédure. L'assureur de l'appelant a pris en charge une partie des frais. Un solde de\nCHF 14'737.55 reste ouvert (PJ 12 appelant ; dossier CIV 1709/2014 p. 135).\n\nD. L'appelant a été victime d'un accident le 6 mars 2010 lui occasionnant des troubles\nde la santé, en particulier psychologiques, traités par voie médicamenteuses\n(céphalées, cervicalgies, lombalgies, troubles de la mémoire et de la concentration,\ntrouble anxio-dépressif). Ces troubles sont présents depuis l'accident et n'ont pas\ndisparu (en date du 8 novembre 2015). Sa pathologie et son traitement ne lui\npermettaient pas de gérer correctement l'affaire survenue le 14 juillet 2012 (PJ\n15 appelant ; dossier CIV 1709/2014 p. 141).\n\nE. Par courrier du 25 février 2014 (PJ 7 appelant), l'appelant s'est adressé à l'intimée en\nlui demandant la résiliation de la vente immobilière suite à la pollution de V., la\nrestitution du prix de vente et le remboursement des frais relatifs à la vente, aux\nimpenses et à la pollution.\n3\n\n"}