L'avènement de la condition suspensive
dépendait premièrement du comportement des parties qui devaient déposer une
demande de permis de construire et, secondement, de décisions administratives.
Toutefois, aucune demande de permis de construire n'a été déposée, ainsi que l'a
constaté l'autorité précédente, sans être critiquée sur ce point par l'appelant. Par la
suite, l'Assemblée communale de U. a modifié l'article 25 du règlement sur les
constructions le 19 décembre 2013, interdisant l'ouverture de salons de prostitution
en zone village où se situe justement l'Hôtel Restaurant D.