, n° 31).
Lorsque la condition est suspensive, il y a ainsi déjà un rapport d'obligation valable,
mais celui-ci ne produit pas d'effets (PICHONNAZ, op. cit., n° 24). Les parties sont liées
par un engagement et ne peuvent s'en libérer unilatéralement, leur situation étant
renforcée par rapport à une simple expectative de droit (PICHONNAZ, op. cit., n° 40).
Lorsque la condition affecte l'ensemble de l'acte générateur d'obligations, elle rend
conditionnelles non seulement la prétention en exécution de l'obligation primaire,
mais aussi la créance en réparation du dommage de l'article 97