{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-04-28", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-107_2017-04-28.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_107_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737309094282c9aba57b05921f7356d61b2d910ab87cd3e70644442a89ff5820bd765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737309094282c9aba57b05921f7356d61b2d910ab87cd3e70644442a89ff5820bd765da330ebd15cedec92eab38b2c3118&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_107", "Checksum": "af6cf17345a4e68d0707929118f7df59"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 107"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 28.04.2017 CC 2016 107"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de bail pour locaux commerciaux à l'usage d'exploiter une maison close soumis à la condition d'obtenir les autorisations d'exploitation; impossibilité subséquente affectant le contrat jugée non imputable aux parties | tribunal des baux à loyer et à ferme"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:04", "Checksum": "9a9fb3caeded433295c2ce2ca81c6f42", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 28.04.2017 CC 2016 107\nRegeste:\nContrat de bail pour locaux commerciaux à l'usage d'exploiter une maison close soumis à la condition d'obtenir les autorisations d'exploitation; impossibilité subséquente affectant le contrat jugée non imputable aux parties | tribunal des baux à loyer et à ferme\n\nen modification du jugement de première instance\n\nmet\n\nles frais judiciaires de première instance par CHF 6'500.- à la charge de l'appelant par\nCHF 3'900.-, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite dont il\nbénéficie, et à la charge de l'intimé par CHF 2'600.- ;\n\ncondamne\n\nl'appelant à verser à l'intimé une indemnité de dépens pour la procédure de première instance\nà concurrence de CHF 11'321.40 ;\n\ncondamne\n\nl'intimé à verser à l'appelant une indemnité de dépens pour la procédure de première instance\nà concurrence de CHF 5'919.50 ;\n\ntaxe\n\ncomme suit les dépens que Me Yves Maître, avocat d'office, peut réclamer à l'Etat pour la\nprocédure de première instance :\n- Honoraires : CHF 8'879.20 (CHF 14'798.70 ./. CHF 5'919.50) dont 2/3 : CHF 5'919.50\n- Débours : CHF 406.40\n- TVA 8 % de CHF 6'325.90 CHF 506.10\nTotal : CHF 6'832.00\n12\n\nmet\n\nles frais de la procédure de seconde instance par CHF 5'500.- à la charge de l'appelant à\nraison de CHF 4'950.-, sous réserve de l'assistance judiciaire gratuite dont il bénéficie, et à la\ncharge de l'intimé à raison de CHF 550.- ;\n\ncondamne\n\nl'appelant à verser une indemnité de dépens de CHF 4'600.- à l'intimé, débours et TVA\ncompris ;\n\ncondamne\n\nl'intimé à verser une indemnité de dépens de CHF 450.- à l'appelant, TVA comprise ;\n\ntaxe\n\ncomme suit les dépens que Me Yves Maître pourra réclamer à l'Etat :\n- Honoraires : CHF 4'000.- (CHF 4'450.- ./. CHF 450.-) dont 2/3 : CHF 2'666.00\n- Débours : CHF 38.25\n- TVA 8 % sur CHF 2'705.- CHF 216.40\nTotal : CHF 2'920.65\n\nréserve\n\nles droits de l'Etat et du mandataire d'office ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;\n- à l'intimé, par sa mandataire, Me Béatrice Stahel, avocate à Sion ;\n- au Tribunal des baux à loyer et à ferme, Tribunal de première instance, Le Château,\n2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 28 avril 2017\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Lisiane Poupon\n13\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}