3.2 Les débats parlementaires démontrent une volonté claire du législateur de restreindre
la portée effective de la cause absolue d'annulation du mariage. L'article 105 ch. 4
CC ne doit en tout cas pas amener les autorités compétentes à rechercher s'il y a
abus à chaque fois qu'un conjoint étranger a obtenu de par son mariage un titre de
séjour en Suisse. La bonne foi des époux reste présumée (CR CC I-A MARCA, art.
105 CC N 27).