{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-02-09", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2016-104_2017-02-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2016_104_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7368283dd39832b7726c8dd185bde45d38480b3ea6b689f37b3533a7d5f2dcb91afa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7368283dd39832b7726c8dd185bde45d38480b3ea6b689f37b3533a7d5f2dcb91afa4b3723eed99e66a2a4e59e6e6f243a&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2016_104", "Checksum": "1fab9c3b9876afdb1e7bdefc8b7f0afa"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2016 104"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 09.02.2017 CC 2016 104"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande en annulation du mariage rejetée, la preuve du manque de volonté de fonder une communauté conjugale n'ayant pas été rapportée | divorce"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:41", "Checksum": "b13ce065d234b05ed61e3351077bd7f9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 09.02.2017 CC 2016 104\nRegeste:\nDemande en annulation du mariage rejetée, la preuve du manque de volonté de fonder une communauté conjugale n'ayant pas été rapportée | divorce\n\n ordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelante, par sa mandataire, Me Clémence Girard-Beuchat, avocate à Porrentruy ;\n- à l'intimé, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 9 février 2017\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}