4.1 Selon l'article 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du
lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur
les actions découlant d'un contrat.

Par "actions découlant d'un contrat", il faut entendre non seulement les actions en
exécution d'un contrat, mais également les actions en dommages-intérêts ou en
résolution du contrat, de même que les actions en liquidation des rapports
contractuels. L'article 31 CPC devrait également s'appliquer aux actions
constatatoires relatives à un contrat ainsi qu'aux actions portant sur l'existence du
contrat (CPC-BOHNET, art. 31 N 4).