{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-01-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-97_2016-01-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_97_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737b54a51241f13d77bbc93f5955ab8ba8d5317c9e36fcefa222232bbf8eec0212484047d7069b66a11b84d53247af9554&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737b54a51241f13d77bbc93f5955ab8ba8d5317c9e36fcefa222232bbf8eec0212484047d7069b66a11b84d53247af9554&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_97", "Checksum": "eb3eab3bd2cc7c89394867fda1100350"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 97"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 07.01.2016 CC 2015 97"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat informatique; compétence ratione loci | appel divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:19", "Checksum": "2afab51cd647bb6443e08c5cfaf4e6f9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 07.01.2016 CC 2015 97\nRegeste:\nContrat informatique; compétence ratione loci | appel divers\n\n Le contrat conclu entre les parties en avril 2013 (PJ 3 de l'intimée) porte sur une\nprestation consistant en un résultat déterminé, à savoir la conception et l'élaboration\nd'un produit informatique. Un tel constat est un indice important permettant de\nsoumettre le contrat à la réglementation du contrat d'entreprise. Il convient de relever\nque le contrat prévoit une rémunération basée sur un tarif horaire. Un tel\nraisonnement pourrait conduire à considérer le contrat comme un mandat.\nCependant, la question de la qualification du contrat peut rester ouverte, le lieu\nd'exécution de la prestation caractéristique se trouvant dans tous les cas dans le\ncanton du Jura. En effet, dans l'hypothèse d'un contrat d'entreprise comme dans celle\nd'un mandat, l'article 31 CPC trouve application et la prestation caractéristique est\ncelle de l'exécutant de l'ouvrage, respectivement du mandataire, à savoir en l'espèce\nde l'intimée. Or, le contrat conclu entre les parties prévoit expressément que le lieu\nde travail se situe dans les locaux de l'intimée (p. 7 du contrat, PJ 3 de l'intimée).\nL'argument de l'appelante doit ainsi également être rejeté sur ce point.\n\n4.3 Il résulte de ces motifs que l'appel doit être rejeté.\n\n5. Au vu de ce qui précède, les frais et dépens de la procédure doivent être mis à la\ncharge de l'appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).\n7\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nl’appel ; partant\n\nconfirme\n\nla décision de la juge civile du 17 septembre 2015 ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de la procédure, fixés à CHF 1'000.-, à la charge de l’appelante ;\n\ncondamne\n\nl’appelante à verser à l’intimée une indemnité de dépens de CHF 1'825.20 (y compris débours :\nCHF 190.- et TVA : CHF 135.20) pour la présente procédure d'appel ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelante, par ses mandataires, Me Alain Tripod et Me Romain Jordan, avocats à\nGenève ;\n- à l'intimée, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 7 janvier 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n8\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}