{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-01-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-97_2016-01-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_97_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737b54a51241f13d77bbc93f5955ab8ba8d5317c9e36fcefa222232bbf8eec0212484047d7069b66a11b84d53247af9554&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737b54a51241f13d77bbc93f5955ab8ba8d5317c9e36fcefa222232bbf8eec0212484047d7069b66a11b84d53247af9554&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_97", "Checksum": "eb3eab3bd2cc7c89394867fda1100350"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 97"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 07.01.2016 CC 2015 97"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat informatique; compétence ratione loci | appel divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:19", "Checksum": "2afab51cd647bb6443e08c5cfaf4e6f9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 07.01.2016 CC 2015 97\nRegeste:\nContrat informatique; compétence ratione loci | appel divers\n\n Il convient de relever qu'une convention de prorogation de for est un contrat de\nprocédure. Si la volonté commune des parties ne peut pas être établie, celle-ci doit\nêtre interprétée selon le principe de la confiance (TF 4A_4/2015 du 9 mars 2015,\nconsid. 2).\n5\n\nPour être valable, la clause d'élection de for doit viser les litiges résultant d'un rapport\nde droit déterminé. Elle ne saurait donc concerner indistinctement tous les litiges\npouvant survenir entre les parties quelle que soit l'origine du différend\n(JEANDIN/PEYROT, Précis de procédure civile, Genève/Zurich/Bâle, 2015, n° 73).\n\n3.2 En l'espèce, la clause de prorogation de for se trouve dans un accord de\nconfidentialité du 4 septembre 2012 (PJ 1 de l'appelante) et prévoit spécifiquement\nqu'elle s'applique à tout différend ou litige relatif à cet accord confidentialité. Il\napparaît, ainsi, que la clause vise expressément un rapport de droit déterminé et que\nson application est circonscrite à des différends survenant dans un cadre précis, à\nsavoir ceux en rapport avec cet accord de confidentialité que les parties devaient\nrespecter dans le cadre de leurs pourparlers précontractuels. La clause de\nprorogation de for ne prévoit, a contrario, aucune autre application.\n\nDe plus, l'accord de confidentialité du 4 septembre 2012 a été conclu entre la société\nC. Sàrl et l'intimée. Cet accord ne s'inscrit ainsi pas dans le cadre des relations\ncontractuelles entre l'appelante et l'intimée.\n\nLa juge civile a par ailleurs relevé à juste titre que le contrat objet du litige ne fait\naucunement mention de la clause de confidentialité du 4 septembre 2012 et qu'il\nprévoit, au surplus, une clause spéciale relative à la confidentialité (PJ 3 de l'intimée,\noffre du 22.04.2013, p. 7). Or, le champ d'application de la clause de prorogation de\nfor précitée ne peut être étendu sans l'accord express des parties.\n\nC'est ainsi, à juste titre, que la juge civile n'a pas retenu l'application de cette clause\nde prorogation de for au cas d'espèce.\n\n4. Finalement, l'appelante conteste, au regard de l'article 31 CPC, la compétence\nratione loci du juge civil jurassien, relevant que l'intimée la poursuit en paiement du\nprix. Au surplus, elle conteste la qualification retenue s'agissant du contrat conclu\nentre parties, soit celle d'un contrat d'entreprise.\n\n4.1 Selon l'article 31 CPC, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du\nlieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur\nles actions découlant d'un contrat.\n\nPar \"actions découlant d'un contrat\", il faut entendre non seulement les actions en\nexécution d'un contrat, mais également les actions en dommages-intérêts ou en\nrésolution du contrat, de même que les actions en liquidation des rapports\ncontractuels. L'article 31 CPC devrait également s'appliquer aux actions\nconstatatoires relatives à un contrat ainsi qu'aux actions portant sur l'existence du\ncontrat (CPC-BOHNET, art. 31 N 4).\n\nL'article 31 CPC institue un for général alternatif et dispositif en matière contractuelle\nau lieu de la prestation caractéristique ou au domicile ou au siège du défendeur (CPC-\nBOHNET, art. 31 N 1).\n6\n\nQuant au contrat informatique, le Tribunal fédéral a adopté une approche\npragmatique, au cas par cas. Le rattachement du contrat informatique à la\nréglementation d'un contrat prévu par la loi se fera donc en tenant compte des\nprincipales caractéristiques des prestations litigieuses et des obligations des parties.\nAinsi, l'engagement ferme du prestataire de fournir un résultat déterminé à son client\nsera un indice fort permettant de soumettre le contrat à la réglementation du contrat\nd'entreprise plutôt qu'à celle du mandat (JACCARD/ROBERT, Les contrats\ninformatiques, in : La pratique contractuelle, Genève 2009, p. 103 s.).\n\nLe mode de rémunération du prestataire et de facturation de ses prestations peut\négalement être utilisé comme un indice de la volonté des parties. Une facturation\nselon un tarif horaire et en tenant compte des coûts effectivement supportés par le\nprestataire sera un indice d'un contrat de mandat. A l'inverse, l'accord des parties sur\nune rémunération forfaitaire ou plafonnée pourra être interprété comme l'indice d'une\nvolonté de soumettre le contrat aux règles du contrat d'entreprise (JACCARD/ROBERT,\nop. cit., p. 104).\n\nDans le contrat d'entreprise, la prestation contractuelle est celle de celui qui s'oblige\nà exécuter l'ouvrage, le lieu prévu d'exécution de celui-ci constituant le for alternatif\nde l'article 31 CPC. Dans le cadre d'un contrat de mandat, la prestation caractéristique\nest celle du mandataire, le lieu d'exécution prévu du mandat constituant le for\nalternatif de l'article 31 CPC (CPC-BOHNET, art. 31 N 6).\n\n4.2 En l'espèce, l'intimée a introduit une action condamnatoire tendant à obtenir le\npaiement de la prestation exécutée, soit la mise en place d'une plate-forme Web-\nAdvisor (PJ 3 de l'intimée).\n\n"}