sur les actions découlant d'un contrat. Selon l'article 17 al. 1 CPC, sauf disposition
contraire de la loi, les parties peuvent convenir d'un for pour le règlement d'un
différend présent ou à venir résultant d'un rapport de droit déterminant. Sauf
disposition conventionnelle contraire, l'action ne peut être intentée que devant le for
élu. Toutefois, l'article 18 CPC dispose que, sauf disposition contraire de la loi, le
tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur
la compétence.