{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-11-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-91_2015-11-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_91_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737192c9aca071df163273134673452bc4f0bf2ba0a73b0cf6ab7739d225dad316a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737192c9aca071df163273134673452bc4f0bf2ba0a73b0cf6ab7739d225dad316a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_91", "Checksum": "8c971c09f7aa1892b8bfc20b090f4264"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 91"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.11.2015 CC 2015 91"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bail, expulsion. 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L'indépendance juridique de la Sàrl qui jouit de sa propre\npersonnalité juridique (art. 779 CO) par rapport à ses associés et l'absence de\nresponsabilité de ceux-ci pour les dettes sociales ne justifie pas d'octroyer\nl'assistance judiciaire à une Sàrl en raison du fait que ses associés sont sans\nressources (dans ce sens, CPC-Tappy, art. 117 N 17). Ainsi, le fait que l'appelante\nait pour seul but l'exploitation d'un salon de coiffure et de beauté sis dans les locaux\nobjets de la procédure d'expulsion, que le bilan se solde par un déficit et que son\nassociée et gérante soit indigente ne change rien au fait qu'il n'appartient pas à l'Etat\nde supporter les frais d'un tel procès.\n\n7.4 Pour ces motifs, la requête à fin d'assistance judiciaire doit être rejetée.\n11\n\n8. Les frais et dépens de la procédure doivent être mis à la charge de l'appelante qui\nsuccombe (art. 106 al. 1 CPC), étant rappelé qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires\npour la procédure d'assistance judiciaire (art. 119 al. 6 CPC).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nla requête à fin d'assistance judiciaire et l'appel déposés par l'appelante ; partant,\n\nconfirme\n\nle jugement de première instance, sous réserve que le délai imparti à l'appelante pour libérer\nles locaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis …, est reporté au 18 décembre 2015 à 12h00,\nau plus tard ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de la procédure d'appel par CHF 400.- à la charge de l'appelante;\n\nalloue\n\nà l'intimée une indemnité de dépens de CHF 1'500.- (débours et TVA compris) à verser par\nl'appelante ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelante, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, 2800 Delémont ;\n- à l'intimée, par son mandataire, Me Vincent Willemin, 2800 Delémont ;\n- au président du Tribunal des baux à loyer et à ferme, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 novembre 2015\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière e.r. :\n\nDaniel Logos Emilienne Trouillat\n12\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\nValeur litigieuse\nLa Cour civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à CHF 15'000.-.\n"}