1.2). Lorsque la décision de mesures
provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée provisoire susceptible
d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus d'intérêt au-delà du
prononcé de la mesure requise –, il y a lieu de tenir compte du fait que de telles
mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de la partie
citée, de sorte qu'elles ne sont admises que de façon restrictive et soumises à des
exigences beaucoup plus élevées qui portent aussi bien sur l'existence des faits
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