1 CO, car, comme pour le droit à
l'information, une condamnation dans ce sens a pour effet de régler définitivement le
sort du droit à la consultation et n'appelle pas de validation : une fois les comptes
consultés ou l'information et les documents requis fournis, le sort de la prétention est
réglé définitivement, car celle-ci s'épuise avec la communication et n'appelle donc
pas de validation. Il n'y a plus de place pour une procédure ordinaire sur le même
objet (ATF 138 III 728 consid. 2.7, doctrine et arrêts cités).