3.1 A teneur des articles 261 et 262 CPC, le tribunal peut ordonner toute mesure
provisionnelle propre à faire cesser un préjudice difficilement réparable, notamment
en ordonnant la cessation d'un état de fait illicite ou en ordonnant la fourniture d'une
prestation en nature (art. 262 litt. b et d CPC). Si la mesure est ordonnée avant la
litispendance, un délai est imparti au requérant pour le dépôt de la demande, sous
peine de caducité de la mesure ordonnée (art. 263 CPC).