{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-12-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-90_2015-12-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_90_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737247a36f0a4e7a5fa97e9ab8f8dfdac664019a936245421f59a82760eecb2abc0d50211e7769d9d37cfcd2fed37052e1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737247a36f0a4e7a5fa97e9ab8f8dfdac664019a936245421f59a82760eecb2abc0d50211e7769d9d37cfcd2fed37052e1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_90", "Checksum": "ebd3d17d2ba200d54a556d5431c2ae70"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 90"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.12.2015 CC 2015 90"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Obligation d'introduire une action au fond après une décision rendue à titre provisoire, lorsque celle-ci constitue une mesure d'exécution anticipée, mais sans revêtir un effet définitif. | mesures provisoires et préliminaires"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:43:04", "Checksum": "eccb4ab3e375c391cdb6ae2a18d85c61", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 10.12.2015 CC 2015 90\nRegeste:\nObligation d'introduire une action au fond après une décision rendue à titre provisoire, lorsque celle-ci constitue une mesure d'exécution anticipée, mais sans revêtir un effet définitif. | mesures provisoires et préliminaires\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, par son mandataire, Me Pierre Vallat, avocat à Porrentruy ;\n- à l'intimé, par son mandataire, Me Jean-Michel Conti, avocat à Porrentruy ;\n- à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 10 décembre 2015\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\nValeur litigieuse CHF 31'000.-.\n"}