2 CC traité ci-dessous). Par conséquent, l'intimée n'a pas violé la convention de mesures provisoires du 5 mai 2011 et pouvait vendre le bar sans l'accord préalable 13 de son mari, ce bien ne constituant pas le logement de famille au sens de l'article 169 CC. 6.3 Aux termes de l'article 208 al. 1 ch. 2 CC, les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint sont réunies aux acquêts en valeur.