{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-03-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-83_2016-03-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_83_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f9f08fc361405231927a2f0069ef1302c8694fdae3d73512530d85682ca7e268b65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f9f08fc361405231927a2f0069ef1302c8694fdae3d73512530d85682ca7e268b65bbfb6561d99342d20d7141f5cd322&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_83", "Checksum": "412953eb7d227be54b44c44d01435c4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 83"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 03.03.2016 CC 2015 83"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Liquidation du régime matrimonial (détermination du coût des travaux réalisés par l'appelant sur l'immeuble de l'intimée; plus-value conjoncturelle) | divorce"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:36", "Checksum": "ff573415147789f4d4202a2a0dd99873", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 03.03.2016 CC 2015 83\nRegeste:\nLiquidation du régime matrimonial (détermination du coût des travaux réalisés par l'appelant sur l'immeuble de l'intimée; plus-value conjoncturelle) | divorce\n\n - la créance de l'appelant de CHF 185'500.- pour sa contribution à l'amélioration de\nl'immeuble de … propriété de l'intimée (cf. ci-dessus consid. 5.3.2). Elle s'inscrit\ndans les actifs du compte d'acquêts de l'appelant ; la dette correspondante doit\nêtre portée au passif des propres de l'intimée, puisque l'immeuble ayant profité de\ncette contribution est un bien propre de celle-ci, de sorte qu'elle grève la masse de\nses propres (art. 209 al. 2 CC). C'est le lieu de préciser que le solde de la dette D.\n(cf. ci-dessus consid. 5.4) que l'intimée affirme avoir reprise à son nom grève\négalement les propres de celle-ci en raison du rapport de connexité entre cette\ndette et l'immeuble de … à laquelle elle était destinée ;\n- la créance de CHF 5'000.- de l'appelant en restitution de l'avance consentie à son\népouse sur la liquidation du régime matrimonial (cf. ci-dessus consid. 8) doit figurer\nà l'actif des acquêts de l'appelant et au passif des acquêts de l'intimée ;\n- la perte de CHF 23'550.65 consécutive à la vente du bar E. (cf. ci-dessus consid.\n6.4) doit figurer au passif des acquêts de l'intimée ;\n- la valeur de rachat par CHF 51'159.- des trois polices d'assurances de prévoyance\nliée de l'appelant doit être inscrite à l'actif des acquêts de celui-ci et le solde du\ncompte de prévoyance Privor 3A au 31 décembre 2013 de l'intimée auprès de la\nbanque Valiant par CHF 25'595.50 doit être inscrit à l'actif des acquêts de celle-ci\n(cf. ci-dessus consid. 9).\n\nLes comptes d'acquêts des parties se présentent dès lors comme suit :\n\n1. Appelant\n\nActif Passif\n- Contribution immeuble CHF 185'500.-\n…\n- Restitution de l'avance/ CHF 5'000.-\nliquidation du régime\n- Assurances 3ème pilier CHF 51'159.- - Bénéfice CHF 241'659.-\nTotal CHF 241'659.- Total CHF 241'659.-\n17\n\n2. Intimée\n\nActif Passif\n- Compte de CHF 25'595.50 - Perte/E. CHF 23'550.65\nprévoyance 3ème pilier\n- Restitution de l'avance/ CHF 5'000.-\nliquidation du régime\n- Déficit CHF 2'955.15\n\nTotal CHF 25'595.50 Total CHF 25'595.50\n\nCela étant, conformément à l'article 215 al. 1 CC, la participation de l'intimée au\nbénéfice de l'appelant est de CHF 120'830.- (moitié de CHF 241'659.- arrondie). Le\nbilan de l'intimée étant déficitaire, il n'en est pas tenu compte (art. 210 al. 2 CC).\n\nLe compte final des créances entre époux, lesquelles doivent être compensées\n(art. 215 al. 2 CC) à défaut de convention contraire, s'établit de la manière suivante :\n\na) Créance de l'appelant envers l'intimée :\n- Contribution à l'amélioration de l'immeuble de … : CHF 185'500.- ;\n- Remboursement de l'avance dans la liquidation du régime matrimonial\nCHF 5'000.- ;\n- Total : CHF 190'500.-\n\nb) Créance de l'intimée envers l'appelant :\n- Participation au bénéfice de l'appelant : CHF 120'830.- (arrondi)\n\nAprès compensation de leur créance respective, l'intimée doit à l'appelant\nCHF 69'670.-.\n\nLe jugement de première instance doit dès lors être réformé dans le sens de ce qui\nprécède.\n\n11. Le litige relève du droit de la famille, de sorte que les frais peuvent être partagés entre\nles parties, chacune supportant ses propres dépens (art. 107 al. 1 litt. c CPC), sous\nréserve de l'assistance judiciaire gratuite.\n\n12. L'appelant a requis le bénéfice de l'assistance gratuite pour la procédure d'appel. Sa\nsituation financière ne s'étant pas améliorée depuis qu'il a obtenu l'assistance\njudiciaire dans le cadre de la procédure de première instance, et son appel n'étant\npas dénué de chances de succès, il convient de faire droit à sa requête.\n18\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CIVILE\n\nmet\n\nl'appelant au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour la procédure d'appel et lui désigne\nMe Claude Brügger en qualité d'avocat d'office ;\n\nconstate\n\nque le jugement de première instance du 23 avril 2015 est entré en force de chose jugée sur\ntous les points qui n'ont pas été attaqués ;\n\npour le surplus,\n\nen modification du jugement de première instance\n\ncondamne\n\nl'intimée à verser à l'appelant la somme de CHF 69'670.- au titre de la liquidation du régime\nmatrimonial des parties ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure de seconde instance par CHF 6'000.- à la charge des parties par\nmoitié chacune, sous réserve de l'assistance judiciaire dont bénéficie l'appelant pour la\nprocédure de seconde instance, l'intimée étant condamnée à verser la somme de CHF 3'000.-\nà la caisse du Tribunal cantonal ;\n\ndit\n\n"}