{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-09-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-68_2015-09-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_68_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73691a9bf0b77f6cc7c5eec7c201a9b2be2415916450d28c79e102ab13312a7930eca75352950ec5a50811d98e1a46a577&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73691a9bf0b77f6cc7c5eec7c201a9b2be2415916450d28c79e102ab13312a7930eca75352950ec5a50811d98e1a46a577&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_68", "Checksum": "e98fd3f6c5c3390fc273201160db1c59"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 68"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2015 CC 2015 68"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité d'une demande en div. entachée de vices de forme. Ne constitue pas un abus de droit le fait de déposer une demande, de la retirer, puis de la réintroduire entachée de vices de forme pr fixer le for dans le Jura. | divorce"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:06", "Checksum": "713a151a66f8cb1ec7e6c8e776860865", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2015 CC 2015 68\nRegeste:\nRecevabilité d'une demande en div. entachée de vices de forme. Ne constitue pas un abus de droit le fait de déposer une demande, de la retirer, puis de la réintroduire entachée de vices de forme pr fixer le for dans le Jura. | divorce\n\nAttendu que les perspectives de succès du procès ne sont pas déterminantes pour contraindre\nle conjoint à fournir la provisio ad litem lorsque l’époux qui la sollicite occupe la position de\ndéfendeur ou lorsque le procès porte sur des prétentions dont il ne peut pas disposer librement\n(PICHONNAZ, Commentaire romand, 2010, n°. 33 ad art. 163 CC) ; le procès ne doit toutefois\npas paraître d’emblée dépourvu de toute chance de succès ou téméraire\n(HAUSHEER/REUSSER/GEISER, Berner Kommentar, n° 15 ad art. 163 CC ; CHK-A. ZEITER, in:\nHandkommentar zum Schweizer Privatrecht, 2012, n° 4 ad. art. 163 CC), en particulier en\ninstance de recours (PICHONNAZ, op. cit.);\n\nAttendu que, au vu de ce qui précède, l’appel était manifestement d’emblée dénué de toute\nchance de succès de sorte que tant la requête de provisio ad litem que celle à fin d’assistance\njudiciaire doivent être rejetées ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nla requête de provisio ad litem, subsidiairement d’assistance judiciaire gratuite déposée par\nl’appelante pour la procédure de deuxième instance ;\n\nrejette\n\nl’appel ; partant\n\nmet\n\nles frais judiciaires de la procédure de seconde instance, par CHF 800.-, à la charge de\nl’appelante ;\n\ncondamne\n\nl’appelante à payer à l’intimé une indemnité de dépens de CHF 1'400.- (débours et TVA\ncompris) pour la procédure de seconde instance ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à l'appelante, par son mandataire, Me Patrick Fontana, avocat à Sion ;\n11\n\n- à l'intimé, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à Delémont ;\n- à la juge civile du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy;\n\nPorrentruy, le 29 septembre 2015\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}