{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-09-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-68_2015-09-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_68_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73691a9bf0b77f6cc7c5eec7c201a9b2be2415916450d28c79e102ab13312a7930eca75352950ec5a50811d98e1a46a577&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73691a9bf0b77f6cc7c5eec7c201a9b2be2415916450d28c79e102ab13312a7930eca75352950ec5a50811d98e1a46a577&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_68", "Checksum": "e98fd3f6c5c3390fc273201160db1c59"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 68"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 29.09.2015 CC 2015 68"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité d'une demande en div. entachée de vices de forme. 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Ne constitue pas un abus de droit le fait de déposer une demande, de la retirer, puis de la réintroduire entachée de vices de forme pr fixer le for dans le Jura. | divorce\n\nAttendu que l’appelante se plaint d’une violation des articles 59 et 60 CPC au motif que la\nrequête du 17 septembre 2014 comporte des éléments ajoutés de manière manuscrite par\nrapport à celle du 1er mai 2014 et que certains éléments essentiels font défaut ; les conclusions\nqu’elle contient ne remplissent également pas les exigences légales ; aussi la demande\nunilatérale du 17 septembre 2014 doit-elle être déclarée irrecevable ;\n\nAttendu que le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies (art. 60\nCPC) ;\n\nAttendu que selon l’article 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les\nrequêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1) ; ces conditions sont\nnotamment le fait que le tribunal soit compétent à raison de la matière et du lieu et que le litige\nne fasse pas l’objet d’une litispendance existante (al. 2 let. b et d) ;\n\nAttendu que l’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande\nou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce (art. 62 al. 1 CPC) ; une\nattestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties (art. 62 al. 2 CPC) ;\n5\n\nAttendu que l’article 62 al. 1 CPC fixe le début de la litispendance par le biais du dépôt d’un\nacte introductif d’instance ; la notion de dépôt doit être comprise comme étant la remise de\nl’acte au greffe du tribunal qui mentionnera, cas échéant, la date et l’heure de la remise, à la\nposte suisse à l’attention du tribunal ou encore à une représentation diplomatique ou\nconsulaire suisse (HOFMANN/LÜSCHER, Le code de procédure civile, 2015, p. 71 ; CPC-\nBOHNET, n° 5 ad art. 62 CPC) ; ainsi, les parties peuvent toujours choisir de déposer leurs\nactes au tribunal dans le délai ; il n’y a pas d’exigences fédérales concernant les heures\nd’ouverture du greffe, ni d’obligation du tribunal d’avoir une boîte à lettres extérieure où un\nacte pourrait être déposé en dehors des heures de bureau (CPC-TAPPY, art. 143 N 9 et la\nréférence citée) ; l’article 62 al. 1 CPC énumère quatre hypothèses d’acte introductif\nd’instance, dont le dépôt de la demande ; cette dernière notion comprend tout acte introductif\nou préparatoire demandant pour la première fois la protection au juge dans la forme requise\n(Message relatif au Code de procédure civile suisse du 28 juin 2006, FF 2006 p. 6891 ; ATF\n110 II 387, consid. 2a) ; en particulier, la procédure de divorce sur demande unilatérale débute\npar le dépôt d’une demande au sens de l’article 290 CPC, qui est introductive d’instance (CPC-\nBOHNET, art. 62 CPC N 11 ; CPC-TAPPY, art. 290 N 6) ;\n\nAttendu que l’acte est introductif d’instance au moment de son dépôt même s’il n’est pas\nvalable en la forme, tant qu’il peut être reconnu comme tel (CPC-BOHNET, art. 62 N 12) ;\n\nAttendu qu’en l’espèce, l’intimé a déposé directement au greffe un document intitulé « requête\nunilatérale en divorce » en date du 17 septembre 2014 ; bien qu’il s’agisse au sens strict d’une\ndemande, l’acte de procédure déposé par l’intimé est clairement reconnaissable en tant\nqu’acte introductif d’instance créant litispendance ; il convient néanmoins d’examiner si celleci respecte les conditions de forme ;\n\nAttendu que, s’agissant de la forme de la demande unilatérale en divorce, l’article 290 CPC\ndispose qu’elle peut être déposée sans motivation écrite et qu’elle doit contenir en particulier\nles conclusions relatives aux effets patrimoniaux du divorce (let. c) ainsi que la date et les\nsignatures (let. f) ; les règles ordinaires de l’article 130 CPC s’appliquent également à la\ndemande unilatérale (CPC-TAPPY, art. 290 N 11) ; dès lors, les actes sont adressés au tribunal\nsous forme de documents papier ou électroniques et doivent être signés (art. 130 al. 1 CPC) ;\n\nAttendu que l’article 132 CPC est applicable en cas de vice réparable dont est entaché une\ndemande unilatérale en divorce (CPC-TAPPY, art. 290 N 12) ; à cet effet, le tribunal fixe un\ndélai pour la rectification des vices de forme telle l’absence de signature ou de procuration ; à\ndéfaut, l’acte n’est pas pris en considération (al. 1) ; l’alinéa 1 s’applique également aux actes\nillisibles, inconvenants, incompréhensibles ou prolixes (al. 2) ; les actes abusifs ou introduits\nde manière procédurière sont renvoyés à l’expéditeur (al. 3) ;\n\nAttendu que l’article 132 al. 1 CPC permet de réparer certaines inadvertances qui surviennent\nparfois lors du dépôt d’un acte et se rapporte textuellement aux vices de forme (STAEHELIN,\nin : SUTTER-SOMM et al. (édit), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO),\n2013, art. 132 N 4 CPC) ; par vice de forme, il faut entendre une irrégularité formelle entachant\nun acte procédural des parties (CPC-BOHNET, art. 132 N 2) ; lorsque l’acte est transmis sur\n6\n\n"}