RS
831.42) ; une indemnité équitable est due quand un cas de prévoyance est déjà survenu pour
l'un des époux ou les deux, ou quand les prétentions en matière de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs (art. 124 al. 1 CC) ;
les dispositions légales applicables aux prétentions découlant de la prévoyance
professionnelle opèrent ainsi une distinction selon qu'un cas de prévoyance (en matière de
divorce, l'invalidité ou la retraite) est survenu ou non ; selon la jurisprudence, il faut se placer
à la date (déterminante) de l'entrée en force du prononcé du divorce pour trancher ce point
(ATF 133 V 288 consid.