{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-10-27", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-62_2015-10-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_62_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732cdf357812a1bb2c5126de10891be05908d6fe84ed0d18f5047082afd6704f84f053be38bfbe6e8223dec82878161213&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732cdf357812a1bb2c5126de10891be05908d6fe84ed0d18f5047082afd6704f84f053be38bfbe6e8223dec82878161213&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_62", "Checksum": "2ad1057e2d0bd73f4e10b827d3507e85"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 62"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 27.10.2015 CC 2015 62"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension par le juge civil de la procédure de divorce jusqu'à droit connu dans la procédure AI. Recours admis par la Cour civile. | divorce"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:49", "Checksum": "1dd2d328c6242ac3abb2205e3f252e19", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 27.10.2015 CC 2015 62\nRegeste:\nSuspension par le juge civil de la procédure de divorce jusqu'à droit connu dans la procédure AI. Recours admis par la Cour civile. | divorce\n\nAttendu, en définitive, que le principe de célérité conduit à refuser la suspension de la\nprocédure de divorce durant plusieurs mois encore, alors que cette procédure a été introduite\nil y a déjà plus de vingt mois et que le motif pour lequel la suspension a été demandée pourrait\nn'exercer aucune influence sur le jugement de divorce ;\n\nAttendu qu'il suit de ce qui précède que le recours doit être admis et la décision de suspension\nannulée, frais de la procédure partagés et dépens compensés (art. 107 al. 1 litt. c CPC) ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CIVILE\n\nadmet\n\nle recours ;\n\nannule\n\nl'ordonnance de la juge civile du 1er juillet 2015 suspendant la procédure de divorce ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires par CHF 500.- à la charge de chacune des parties par moitié et les prélève\nsur l'avance effectuée par le recourant, l'intimée devant rembourser CHF 250.- à ce dernier ;\n\ndit\n\nque chaque partie supporte ses propres dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n7\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt aux parties ainsi qu’à la juge civile.\n\nPorrentruy, le 27 octobre 2015\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}