Poursuite
pour dettes, faillite et concordat, Bâle 2005) ; toutefois, cette procédure ne tend pas à régler
le problème du surendettement des débiteurs les plus obérés qui n'ont plus d'actifs et n'ont
même pas les moyens d'avancer les frais de la procédure (ATF 133 III 614, consid. 6.1.2 et
réf. citées) ;