{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-03-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-4_2015-03-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_4_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c1beca6b20813c4dea311e9f0fd2da95626b6e1033956df240f41a1974215d0953bb482314a6a84a2d30c38b06289200&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c1beca6b20813c4dea311e9f0fd2da95626b6e1033956df240f41a1974215d0953bb482314a6a84a2d30c38b06289200&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_4", "Checksum": "bf01f436e6c21ad42497b5e23eca2220"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 4"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 17.03.2015 CC 2015 4"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête de faillite personnelle rejetée; déclaration d'insolvabilité constitutive d'un abus de droit. | faillite"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:42:06", "Checksum": "3afb1d2db6069bdaf236c00f9c2db8e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 17.03.2015 CC 2015 4\nRegeste:\nRequête de faillite personnelle rejetée; déclaration d'insolvabilité constitutive d'un abus de droit. | faillite\n\nAttendu que faute d'intérêt digne de protection, c'est à juste titre que le juge civil a qualifié de\nconstitutive d'un abus de droit la requête de propre faillite du 15 janvier 2015 et l'a, partant\nrejetée ;\n\nAttendu que le recours doit en conséquence être rejeté ;\n\nAttendu que le recourant qui succombe doit être condamné à payer les frais judiciaires (art.\n106 al. 1 CPC) ; il n'y a pas lieu d'allouer de dépens ;\n5\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais judiciaires de la présente procédure, par CHF 400.-, à la charge du recourant, à\nprélever sur son avance ;\n\nn'alloue pas\n\nde dépens ;\n\ninforme\n\nle recourant des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- au recourant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à 2800 Delémont ;\n- au juge civil du Tribunal de première instance, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 17 mars 2015\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\n\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72 ss.\net 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF). Ce\ndélai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions, les\nmotifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole\nle droit (art. 42 al. 2 LTF). Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de\nfaçon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible\nd’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent être\njoints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n"}