- représente une clause accessoire à l'une des obligations du preneur du contrat de leasing, soit effectuer au maximum 15'000 kilomètres par année. Si le preneur de leasing ne respecte pas cette obligation, il devra s'acquitter d'un montant de 26 centimes par kilomètre supplémentaire. En ce sens, ladite clause a pour but d'assurer la sanction en cas de dépassement du kilométrage total convenu dans le contrat. Elle a été fixée au moment de la conclusion du contrat, sans toutefois limiter les dommages-intérêts dus par l'intimé.