Les critères essentiels de distinction entre la convention d'indemnisation forfaitaire et
la peine conventionnelle sont les suivants.

La clause pénale est un moyen de faire pression sur le débiteur et sert principalement
les intérêts du créancier à l'exécution de l'obligation principale. En revanche, la
convention d'indemnisation forfaitaire sert les intérêts des deux parties : le créancier
n'a pas à prouver l'étendue de son dommage et le débiteur sait d'avance le prix à
payer au cas où il n'exécuterait pas correctement la prestation principale.