5.3.3 Ainsi, tant la convention d'indemnisation forfaitaire que la peine conventionnelle sont
des conventions accessoires. Elles accompagnent une obligation principale dont elles
ont pour but d'assurer la sanction en cas d'inexécution. Leur validité dépend de celle
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de cette obligation. La première est régie par les règles générales des obligations,
alors que la seconde obéit aux règles particulières des articles 160 ss CO (WERRO,
op. cit., p. 2 et la réf. citée).