La convention fixe le dommage éventuel et l'indemnisation de celui-ci au
moment de la conclusion de la convention, et non lors de l'inexécution.
L'indemnisation convenue est forfaitaire, car elle est fixée par avance sans référence
aux circonstances particulières de l'inexécution et aux conséquences concrètes de
celle-ci. L'indemnisation n'est due que si la violation de l'obligation cause un
dommage au créancier. La convention d'indemnisation forfaitaire peut être absolue
ou relative. Dans cette dernière hypothèse, la convention ne limite pas les
dommages-intérêts dus par le débiteur de l'indemnité forfaitaire convenue ;