La convention d'indemnisation forfaitaire est définie en doctrine comme un accord par
lequel les parties arrêtent à l'avance le montant des dommages-intérêts qui pourraient
être dus en cas de violation d'une ou de plusieurs obligations contractuelles ou d'une
règle légale. La convention fixe le dommage éventuel et l'indemnisation de celui-ci au
moment de la conclusion de la convention, et non lors de l'inexécution.
L'indemnisation convenue est forfaitaire, car elle est fixée par avance sans référence
aux circonstances particulières de l'inexécution et aux conséquences concrètes de
celle-ci.