5.2.1 La condition de la disproportion notable et injustifiée signifie que le contrat doit être
inéquitable pour le consommateur. Dans ce cadre-là, le juge doit prendre en compte
toutes les circonstances dans lesquelles le contrat a été conclu. Ainsi, par exemple,
si une clause des conditions générales exclut la garantie pour les défauts mais que
cette clause est contrebalancée par une réduction suffisamment importante du prix
de vente, il n’y aura pas de disproportion notable et injustifiée. De plus, l’utilisateur de
conditions générales doit agir en contradiction avec les règles de la bonne foi.