5.2 En vertu de l'article 8 LCD, entré en vigueur en date du 1er juillet 2012, agit de façon
déloyale, celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction
avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une
disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du
contrat.