{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-04-04", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-112_2016-04-04.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_112_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f36a8916a1a0b3995474aaf61e74f03a8b2e9f4b5f2c5fe002e000c57ac1904df9d1279f5b63b9df3512385a2dd3ea83&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f36a8916a1a0b3995474aaf61e74f03a8b2e9f4b5f2c5fe002e000c57ac1904df9d1279f5b63b9df3512385a2dd3ea83&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_112", "Checksum": "b23d04528dbe895441df98fcf92263be"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 112"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.04.2016 CC 2015 112"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Contrat de leasing; clause relative au paiement des kilomètres supplémentaires à la fin du contrat qualifiée, en l'espèce, de clause pénale | action en paiement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:04", "Checksum": "172c8604ecf79fad59afffa93c81fb12", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 04.04.2016 CC 2015 112\nRegeste:\nContrat de leasing; clause relative au paiement des kilomètres supplémentaires à la fin du contrat qualifiée, en l'espèce, de clause pénale | action en paiement\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CIVILE\n\nCC 112 / 2015\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Jean Moritz et Sylviane Liniger Odiet\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nARRET DU 4 AVRIL 2016\n\nen la cause liée entre\n\nA. AG,\n- représentée en justice par Me Alain Steullet, avocat à Delémont,\nappelante,\n\ncontre\n\nB.,\n- représenté en justice par Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont,\nintimé,\n\nrelative au jugement de la juge civile du Tribunal de première instance du 18 juin 2015\n(action en paiement).\n\n________\n\nCONSIDÉRANT\n\nEn fait :\n\nA. A. AG (ci-après : l'appelante) est une société active dans le recouvrement de\ncréances et a son siège à ….\n\nB. En date du 5 août 2004, C. SA, société ayant son siège à …, dont la raison sociale\nest actuellement D. AG, a conclu un contrat de leasing avec B. (ci-après : l'intimé ; PJ\n5 et 6 de l'appelante).\n\nLadite société, ayant pour but la mise en œuvre d'opérations de financement,\nnotamment de leasing, s'est ainsi engagée à céder à l'intimé, pour la durée\n2\n\ncontractuelle prévue, soit du 1er août 2004 au 31 juillet 2008, l'usage du véhicule (…),\nchâssis no X1. L'intimé a, quant à lui, pris l'engagement de verser une première\nredevance d'un montant de CHF 10'000.35 et 47 autres mensualités de CHF 593.95\nchacune.\n\nEn vertu du contrat, une limite annuelle de 15'000 kilomètres est prévue. Si cette limite\nvient à être dépassée, l'intimé devra s'acquitter d'un montant de CHF 0.26 par\nkilomètre supplémentaire.\n\nC. Selon le procès-verbal de livraison, le véhicule a été livré le 13 août 2004 (PJ no 7 de\nl'appelante). Le permis de circulation produit mentionne un véhicule (…) ; le même\nnuméro de châssis que celui précité figure toutefois dans ce document (PJ 8 de\nl'appelante).\n\nD. Par courriel daté du 28 mai 2008, l'intimé a confirmé au garage de E. SA à, par\nl'intermédiaire de F., responsable de vente, qu'il avait pris la décision de solder la\nvaleur résiduelle de la voiture en prolongeant son financement et priait cette dernière\nde lui indiquer le montant du loyer mensuel et la durée du contrat (PJ 2 de l'intimé).\n\nE. A l'échéance du contrat de leasing, soit en date du 31 juillet 2008, l'intimé n'a pas\nrendu le véhicule automobile à la société. D. AG a par ailleurs refusé, par lettre du 14\naoût 2008, de prolonger le contrat de leasing et a informé que la facture finale en\npaiement de la valeur résiduelle sera transmise ultérieurement (PJ 9 de l'appelante).\n\nF. Après avoir fait plusieurs offres à l'intimé, n'ayant toutefois pas abouti (PJ 10 et 11\nappelante), et avoir récupéré le véhicule, la société D. AG a présenté, en date du\n1er décembre 2008, son décompte final à l'intimé selon les conditions générales, soit\nCHF 34'458.60 (dépassement de kilométrage autorisé selon contrat ; 132'533 km à\nCHF 0.26), CHF 5'852.15 (frais de réparation, selon rapport d'expertise), CHF 425.-\n(frais de la reprise du véhicule) et CHF 64.60 (frais de rappel). Un délai a été accordé\nà l'intimé afin de faire parvenir à la société une proposition de règlement jusqu'au 12\ndécembre 2008 (PJ 16 de l'appelante).\n\nG. L'intimé et la société n'ayant pas trouvé d'arrangement (PJ 13, 14, 18 à 20 de\nl'appelante), celle-ci a déposé une réquisition de poursuite, en date du 4 août 2009,\nauprès de l'Office des poursuites de … pour un montant de CHF 40'800.35 avec\nintérêts à 2.35 % à partir du 12 décembre 2008. Le commandement de payer y relatif\na été frappé d'opposition totale par l'intimé le 12 août 2009 (PJ 21 et 22 de\nl'appelante).\n\nH. En date du 17 février 2010, après avoir échangé plusieurs courriers avec l'intimé sans\ntoutefois parvenir à trouver un accord (PJ 23 à 26 de l'appelante), la société D. AG a\ncédé sa créance relative au leasing litigieux à l'appelante (PJ 27 de l'appelante). Cette\ndernière a ainsi envoyé une \"demande de contrat de paiement échelonné\" à l'intimé\nle 16 juin 2010, laquelle a été contestée par ce dernier en date du 1er juillet 2010 (PJ\n28 de l'appelante et PJ 7 de l'intimé).\n3\n\nI. Après que l'appelante a menacé l'intimé de poursuites, un nouveau commandement\nde payer, pour un montant total de CHF 44'900.35, plus les frais de poursuite a été\nnotifié en date du 10 avril 2013 à l'intimé, qui a formé opposition.\n\nJ. Par mémoire de demande du 15 octobre 2014, la procédure de conciliation n'ayant\npas abouti, l'appelante a conclu à ce que l'intimé soit condamné à lui payer un\nmontant de CHF 40'800.35, avec intérêts à 2.3 % l'an dès le 12 décembre 2008, à lui\nverser un montant de CHF 130.35 à titre de frais de poursuite et à ce que la mainlevée\nde l'opposition formée par l'intimé au commandement de payer notifié le 10 avril 2013\ndans la poursuite no X2 pour un montant de CHF 40'800.35 soit prononcée, sous suite\ndes frais et dépens.\n\n"}