L'origine de cette jurisprudence est un conflit qui opposait un bailleur principal à un souslocataire. Ce dernier était resté dans les locaux deux mois au-delà de l'expiration des
contrats de bail principal et de sous-location. De surcroît, il avait restitué l'immeuble sans
l'avoir nettoyé. Le bailleur principal a ainsi ouvert action en indemnité pour la perte de
loyers et les frais de remise en état (EGGER ROCHAT, op. cit., n° 889). Le Tribunal fédéral
a considéré que les prétentions en indemnité invoquées par le bailleur principal
trouvaient leur source dans le droit du bail. Il s'agissait ainsi d'un litige relatif à un bail à
loyer.