Ces exigences ont été reprises par le CPC, notamment aux articles 113 al. 2 let. c, 200
al. 1, 210 al. 1 let. b, 243 al. 2 let. c et 247 al. 2 let. b ch. 1 CPC. La notion de "litige relatif
au contrat de bail portant sur une chose immobilière et ses accessoires" figurant à
l'article 2 de la loi instituant le Tribunal des baux à loyer et à ferme est identique à celle
de l'ancien article 274d CO. La jurisprudence et la doctrine interprétant cette notion sous
l'égide de cette disposition sont partant pertinentes en l'espèce.