{"Signatur": "JU_TC_002", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-02-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_002_CC-2015-110_2016-02-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CC_2015_110_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9709496885ad1860324f8934e2272a7257fd0c14b7b9151c793d3c2768bc0b0a82399c63d77d2a6af463e592418da74&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a9709496885ad1860324f8934e2272a7257fd0c14b7b9151c793d3c2768bc0b0a82399c63d77d2a6af463e592418da74&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CC_2015_110", "Checksum": "af1b1ac0a81a1de7039113b992fec0da"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CC 2015 110"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.02.2016 CC 2015 110"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour civile"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour civile"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour civile"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Compétence du tribunal des baux à loyer et à ferme admise dans le cadre d'un litige opposant un sous-locataire au bailleur (indemnité pour occupation des locaux) | tribunal des baux à loyer et à ferme"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:25", "Checksum": "7648b0783b201ddf999307b2c7a9af76", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour civile 12.02.2016 CC 2015 110\nRegeste:\nCompétence du tribunal des baux à loyer et à ferme admise dans le cadre d'un litige opposant un sous-locataire au bailleur (indemnité pour occupation des locaux) | tribunal des baux à loyer et à ferme\n\n7. Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision du Président du\nTribunal des baux à loyer et à ferme du 5 novembre 2015 annulée. De même, il convient\nde constater que les conclusions de la recourante tendant à la restitution de l'effet\nsuspensif sont devenues sans objet.\n\n8. Les frais et dépens de la procédure doivent être mis à la charge de l'intimé qui succombe\n(art. 106 al. 1 CPC).\n\nPAR CES MOTIFS\nLA COUR CIVILE\n\nconstate\n\nque la requête tendant à la restitution de l'effet suspensif est devenue sans objet ;\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nannule\n\nla décision attaquée ;\n\nrenvoie\n\nle dossier au président du Tribunal des baux à loyer et à ferme comme objet de sa\ncompétence ;\nmet\n\nles frais de la procédure d’appel par CHF 250.- à la charge de l’intimé ;\n7\n\nalloue\n\nune indemnité de dépens de CHF 1'721.50 (débours et TVA compris) à la recourante, à verser\npar l'intimé pour la procédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n- à la recourante, par son mandataire, Me Pierre Vallat, avocat à Porrentruy ;\n- à l'intimé, par son mandataire, Me Christophe Schaffter, avocat à Delémont ;\n- au président du Tribunal des baux à loyer et à ferme, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 février 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CIVILE\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Brahier\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n1) Un recours en matière civile peut être déposé contre le présent jugement auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42, 72\nss. et 90 ss. LTF, dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous a été notifié (art. 100 LTF).\nCe délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le recours est toutefois recevable uniquement dans la\nmesure où \"la contestation soulève une question de principe\" (art. 74 al. 2 litt. a LTF).\n\nLe mémoire de recours sera adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit indiquer les conclusions,\nles motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué\nviole le droit; il faut exposer en quoi l'affaire constitue une question juridique de principe (art. 42 al. 2 LTF). Le\nrecourant ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement\ninexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le\nsort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n8\n\n2) Un recours constitutionnel subsidiaire peut également être déposé contre le présent jugement pour violation\ndes droits constitutionnels (art. 113ss LTF), dans un délai de 30 jours à partir de la date où ce jugement vous\na été notifié (art. 100 et 117 LTF). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1 LTF).\n\nLe recours constitutionnel doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Le\nrecourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF).\n\nLe présent jugement et les pièces invoquées comme moyens de preuve en possession du recourant doivent\nêtre joints au mémoire (art. 42 al. 3 LTF).\n\n3) Si une partie forme simultanément un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire, elle\ndoit déposer les deux recours dans un seul mémoire (art. 119 al 1 LTF).\n"}