Conformément à la
CCT-SOR, le montant de l'amende est de CHF 10'000.- au plus, respectivement de
plus de CHF 10'000.- si le préjudice subi est supérieur à cette somme, de
CHF 40'000.- maximum en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de
la CCT, de plus de CHF 40'000.- si le préjudice subi est supérieur à cette somme. En
l'état, il ne ressort pas du dossier que l'absence de collaboration de la recourant aurait
causé un quelconque préjudice.