L'infraction commise par la recourante peut être qualifiée de moyenne, dans la
mesure où son obstination de refuser de collaborer n'a pas permis à l'intimée de
contrôler le respect des dispositions étendues de la CCT-SOR. Conformément à la
CCT-SOR, le montant de l'amende est de CHF 10'000.- au plus, respectivement de
plus de CHF 10'000.- si le préjudice subi est supérieur à cette somme, de
CHF 40'000.- maximum en cas de récidive ou de violation grave des dispositions de
la CCT, de plus de CHF 40'000.- si le préjudice subi est supérieur à cette somme.