Avant de
prononcer une peine conventionnelle, l'intimée a sollicité une prise de position du
SAMT de laquelle il ressort, certes à tort, que le SAMT est l'autorité de contrôle. Le
SAMT précise toutefois également que les commissions paritaires ont la compétence
de prononcer des peines conventionnelles et peuvent solliciter des compléments
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d'informations auprès des bailleurs de service (courrier du 25 avril 2013). En dépit de
ce courrier, la recourante a refusé de collaborer. Elle n'a par ailleurs pas requis du
SECO la désignation d'un organe indépendant (art. 6 LECCT).