7.4 Les sanctions infligées par une commission paritaire chargée de l'application d'une
CCT sont des clauses pénales au sens de l'article 160 CO que le juge doit réduire si
elles sont exagérées (art. 163 al. 3 CO) (Pierre MATILE/José ZILLA/Dan STREIT, Travail
temporaire, Commentaire pratique des dispositions fédérales sur la location de
services [art. 12-39 LSE], 2010, p. 156s, en particulier la référence à RVJ 1968 22
consid. 3).