La CPPC
peut déroger et aller au-delà de 10'000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette
somme. Ce montant peut être porté à 40 000 francs en cas de récidive ou de violation
grave des dispositions de la présente convention. La CPPC peut déroger et aller audelà de 40 000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette somme.

7.3 L’employeur est tenu de se présenter devant les représentants délégués par les
CPPC et de leur permettre l’accès à l’entreprise, respectivement l’employeur a
l’obligation de présenter tous documents et informations utiles (art. 47 al. 3 CCT-
SOR).