7.2 Aux termes de l'article 50 al. 2 let. a CCT-SOR, la CPPC a notamment pour tâche
l’exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention, […],
afin de veiller à son application ainsi que la prononciation des amendes
conventionnelles et la mise à charge des frais de contrôle. Selon l'article 52 CCT-
SOR, toute infraction aux dispositions de la présente convention peut être
sanctionnée par une amende d’un montant de 10 000 francs au plus par
contrevenant, sans préjudice de la réparation des dommages éventuels. La CPPC
peut déroger et aller au-delà de 10'000 francs si le préjudice subi est supérieur à cette
somme.