L'entrée en vigueur des dispositions étendues de la CCT-SOR a été fixée au 1er avril
2013 (FF 2013 2021). Son extension avait toutefois d'ores et déjà été prononcée par
le Conseil fédéral en 2002, puis prolongée à réitérées reprises, et remise en vigueur
par arrêté du 1er février 2011 avec effet jusqu'au 31 décembre 2012 (cf. PJ 3 intimée ;
FF 2002 7054 et 2011 1763). La CCT-SOR était ainsi déjà étendue en 2011, année
sur laquelle porte les premiers contrôles que voulait effectuer l'intimée.