4.
4.1 Les employeurs et les travailleurs auxquels la convention est étendue peuvent
demander en tout temps à l'autorité compétente de désigner, à la place de l'organe
de contrôle institué par la convention, un organe de contrôle indépendant des parties.
Cet organe peut également être désigné à la demande des parties à la convention
lorsqu'un employeur ou un travailleur auquel la convention est étendue refuse de se
soumettre à un contrôle de l'organe paritaire (art. 6 de la loi fédérale permettant
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