3.3 La CCT de la branche du travail temporaire a également été étendue par arrêté du
Conseil fédéral du 13 décembre 2011 qui a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier
2012 (FF 2011 8459). L'extension du champ d'application de la CCT s'applique à
toutes les entreprises qui sont titulaires d'une autorisation de location de services
fédérale ou cantonale, qui sont assurées auprès de la CNA et qui ont, en ce qui
concerne les travailleurs loués, une masse salariale d'au moins 1'200'000 francs par
année civile (art. 2 arrêté du 13 décembre 2011).