Des frais de
contrôle sont perçus de la part des entreprises et travailleurs qui ont violé les
dispositions conventionnelles (al. 4). Les CPPC ont notamment pour tâches de
procéder à l’exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente
convention, […], afin de veiller à son application ainsi que la prononciation des
amendes conventionnelles et la mise à charge des frais de contrôle (art. 50 al. 2 CCT-
SOR).