Dans le but de veiller à l’application de la présente convention collective de travail, la
CCT-SOR institue : une Commission professionnelle paritaire du second œuvre
romand (CPP-SOR), ainsi que des Commissions professionnelles paritaires
cantonales (CPPC) (art. 46 CCT-SOR). Selon l'article 47 CCT-SOR, les CPPC sont
chargées, d’elles-mêmes ou sur demande de la Commission professionnelle paritaire
du second œuvre romand, d’effectuer des contrôles dans les entreprises et de veiller
à l’application de la présente convention. Au besoin, elles sont autorisées à exercer
leurs compétences par la voie juridique (al.