En préambule, il est précisé, même si cela n'est pas contesté, que les litiges relatifs
à l'observation d'une CCT relèvent du droit civil. Le mécanisme de l’exécution
commune prévu dans une CCT, en l'occurrence la CCT-SOR, ne permet pas aux
parties à la CCT ou à leur commission paritaire de rendre des décisions exécutoires,
comme le ferait une autorité administrative. Ce mécanisme d'exécution ne donne aux
organisations signataires que des prétentions civiles à l’encontre des employeurs et
des travailleurs liés. La « décision » d’une commission paritaire n’est qu’une prise de
position de partie.