En tous les cas, le refus de collaborer de sa part ne saurait être qualifié d'infraction
grave justifiant une peine conventionnelle, dans la mesure où, de bonne foi, elle s'est
fiée à l'arrêté précité du 5 juin 2007. Finalement, la juge civile a statué ultra petita en
ordonnant la production, d'une part, de documents portant sur l'année 2013 et, d'autre
part, des contrats de mission accompagnés des décomptes de salaire pour la période
2012, alors que cela ne résultait pas des conclusions de l'intimée.
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Par le même acte, la recourante a requis la restitution de l'effet suspensif au recours.